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N° : 9750
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Mme Catherine Vautrin, rapporteure
Le projet de loi relatif à la prévention et à la protection de la santé des personnes soumises à un traitement de sûreté, est le premier texte législatif à mentionner le dispositif expérimental de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ».
Ce dispositif permet aux étrangers entrés sur le territoire français à titre régulier de bénéficier d'un droit au séjour, dans les conditions et selon les modalités définies par la loi et les règlements. Il s'inscrit dans un dispositif plus global qui se décline sous la forme d'une série de mesures visant à prévenir les risques encourus par les personnes étrangères sur le territoire national, en particulier à l'occasion de leurs voyages.
Afin de faciliter les démarches des étrangers souhaitant bénéficier de ce dispositif et d'éviter que les décisions administratives ne soient discriminantes, la commission a souhaité que ce dispositif soit mis en place en fonction d'un certain nombre de critères, dont le respect du droit de l'Union européenne.
En outre, la commission a souhaité que la carte de séjour pluriannuelle puisse être délivrée à l'étranger, sans condition de ressources ni de durée de résidence, dans les cas où le séjour de l'étranger dans notre pays ne lui est pas d'une durée inférieure à six mois, ou s'il est dépourvu de toute famille en France ou s'il dispose d'un logement de relocation.
Enfin, la commission a souhaité que cette carte de séjour pluriannuelle soit valable pendant six ans.
C'est donc dans cet esprit qu'elle a souhaité que ce dispositif soit mis en place dans les meilleurs délais possibles, en adoptant la présente proposition de loi.
Parce que le dispositif est complexe et que la loi ne prévoit aucune condition de ressources et de durée de résidence, il est indispensable qu'il soit applicable dans le cadre d'un traitement administratif plus large, qui est celui du séjour des étrangers, et qui est la règle pour tous les ressortissants étrangers qui circulent en France ou qui y séjournent.
Il importe que le régime de la carte de séjour pluriannuelle soit mis en oeuvre rapidement, dès lors que le régime du séjour, et notamment les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, sont d'ores et déjà en place et ont fait leurs preuves.
Le projet de loi relatif à la prévention et à la protection de la santé des personnes soumises à un traitement de sûreté, a ainsi pour objet de répondre à la nécessité de simplifier et de rationaliser le dispositif des titres de séjour pluriannuels accordés aux étrangers qui ont vocation à circuler librement sur le territoire français ou qui y séjournent de façon régulière.
En effet, la carte de séjour pluriannuelle, qui peut être délivrée au ressortissant étranger qui justifie avoir vécu en France pendant une période continue d'au moins six mois au cours des dix années précédant sa demande, présente l'avantage d'être valable sur tout le territoire, notamment pour les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, ou pour ceux qui ont été autorisés à résider en France en qualité de membres de leur famille, dans le cadre du regroupement familial.
La carte de séjour pluriannuelle est, en outre, accordée de manière permanente au ressortissant étranger qui a la qualité de descendant à charge, au sens de l'article 47 de la convention de Genève. Il peut ainsi bénéficier du maintien dans la nationalité française de sa famille sans avoir à solliciter son réexamen de son droit au séjour.
La carte de séjour pluriannuelle peut, enfin, être octroyée à tout ressortissant étranger qui, au moment de son entrée en France ou de sa première entrée sur le territoire français après l'âge de dix ans, ne justifie pas d'un droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en va de même pour les ressortissants étrangers qui justifient d'une résidence habituelle en France pendant une période continue d'au moins trois ans, mais qui ont obtenu leur droit au séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant français ou de descendant à charge.
Le présent projet de loi vise à mettre en place un dispositif expérimental qui permettra aux personnes étrangères qui remplissent les conditions requises pour l'obtenir, notamment par le titre de séjour pluriannuel mentionné au 1° de l'article 36 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'organisation et à la répartition des moyens de l'Etat, des régions, des départements et des communes et de leurs groupements, de pouvoir en faire la demande.
En conséquence, le présent projet de loi est destiné à mettre en place le dispositif expérimental de la carte de séjour pluriannuelle en vue de permettre aux personnes qui remplissent les conditions requises de bénéficier d'un droit au séjour dans les conditions définies par le projet de loi, à l'exclusion des ressortissants étrangers qui justifient avoir obtenu leur droit au séjour en qualité de descendant à charge au sens de l'article 47 de la convention de Genève, ou qui ont acquis la nationalité française après avoir obtenu leur droit au séjour en qualité de membres de la famille d'un ressortissant français ou de descendant à charge.
De façon générale, il s'agit de mettre en place le dispositif expérimental de la carte de séjour pluriannuelle dans des conditions de rapidité et d'efficacité compatibles avec le souci de rationalisation et de simplification du dispositif des titres de séjour, en vue de lutter contre les incohérences et les complexités administratives qui ont souvent été relevées en la matière.
La carte de séjour pluriannuelle permettra ainsi de faciliter la vie quotidienne des étrangers qui sont présents en France de façon régulière et durable, ainsi que celle de leurs familles et de leur conjoint, qui sont autorisés à séjourner en France pour des raisons humanitaires ou dans le cadre d'un regroupement familial.
Cette carte de séjour pluriannuelle sera accordée à l'étranger, en fonction de critères objectifs et transparents.
L'octroi de cette carte de séjour pluriannuelle se fera à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, afin que les conditions d'obtention de ce titre soient fixées de façon limitée.
Elle sera délivrée par les préfets des départements, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 17 du projet de loi.
Cette carte de séjour pluriannuelle pourra être renouvelée dans les mêmes conditions que les titres de séjour pluriannuels dont elle est issue.
L'obtention de cette carte de séjour pluriannuelle sera soumise à certaines conditions de ressources, notamment en termes de revenus.
La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle pourra se faire sur tout le territoire, quelle que soit la commune où le ressortissant étranger réside.
L'obtention de la carte de séjour pluriannuelle sera également subordonnée à la délivrance d'un titre de séjour ou à une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial.
Dans ces deux hypothèses, la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle sera subordonnée au respect des obligations suivantes :
1.
Il n'est pas nécessaire de disposer d'une autorisation de séjour pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle.
2.
Les conditions d'obtention de la carte de séjour pluriannuelle pourront être vérifiées au cas par cas par le préfet.
3.
Les conditions dans lesquelles les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle sont mis en oeuvre seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
4.
Les conditions d'application de la carte de séjour pluriannuelle seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle pourra être vérifiée au cas par cas par le préfet.
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Enfin, la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne sera pas limitée dans le temps.
Elle pourra donc être accordée pour une durée de trois ans renouvelable une fois, à condition que l'étranger n'ait pas exercé de fonctions rémunérées pendant deux ans ou n'ait pas travaillé pendant une durée cumulée de deux ans au cours des dix années précédant son entrée en France.
Ce dispositif permettra donc à la personne qui en est titulaire de bénéficier d'un droit au séjour pour la totalité de la durée de son séjour en France. En effet, la carte de séjour pluriannuelle ne sera pas limitée dans le temps.
Cette carte sera délivrée dans des conditions qui permettront à l'étranger de disposer d'un droit au séjour permanent, et en particulier d'un droit au séjour sur tout le territoire.
Elle permettra à l'étranger de séjourner durablement sur le territoire, notamment lorsqu'il justifie avoir acquis la nationalité française après avoir obtenu le droit au séjour en qualité de descendant à charge.
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